J.O. 17 du 20 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)

NOR : SANX0600163Z


Rectificatif au Journal officiel no 296 du 22 décembre 2006, édition électronique, 1er texte, et édition papier, page 19321, seconde colonne, à l'article 27, V, deuxième alinéa, antépénultième ligne, lire : « rémunérations et » au lieu de : « rémuet » et page 19334, seconde colonne, au dernier alinéa du 2° du I de l'article 93, lire : « fonctionnement » au lieu de : « fonction ».